Textes de loi et réglementations

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Question écrite n° 00847 de M. Alain Dufaut…

M. Alain Dufaut attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les dangers liés…
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Mineurs : le ministère de la Justice répond…

Le courrier adressé par la FFA au Conseil d’État, le 20 juin 2010, a suivi…
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Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux…

NOR: ECOA9850001D Version consolidée au 28 mars 1999 Le Premier ministre, Sur le rapport du…
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CODE PENAL (Partie Réglementaire – Décrets en Conseil…

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf…
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CODE PENAL (Partie Réglementaire – Décrets en Conseil…

Hors les cas prévus par l’article 433-15, est puni de l’amende prévue pour les contraventions…
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CODE PENAL (Partie Législative) Article 433-14

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000…
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CODE PENAL (Partie Législative) Article 433-15

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000…
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Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant…

JORF n°0178 du 2 août 2013 page 13194 texte n° 17 NOR: INTD1310029D Au…
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