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Textes de loi et réglementations

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Question écrite n° 01607 de M. Jean-Marie Poirier (Val-de-Marne – UC) publiée dans le JO Sénat du 01/08/2002 – page 1776

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Question écrite n° 01607 de M. Jean-Marie Poirier (Val-de-Marne – UC) publiée dans le JO Sénat du 01/08/2002 – page 1776 M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur un fait nouveau : la prolifération de mineurs détenant des armes factices. Les guns sont des appareils…
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Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs

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ORF n°0105 du 6 mai 2010 page 8193 texte n° 11 Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs NOR: DEVP1010929A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/4/DEVP1010929A/jo/texte Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le…
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Article 132-75 Code Pénale – Arme par destination

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Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 12 JORF 10 mars 2004 Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en…
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Question écrite N°45131 de M. Michel Zumkeller [Assemblée Nationale]

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Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur Rubrique > armes Tête d’analyse > vente Analyse > armes factices. réglementation Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12826 Réponse publiée au JO le : 04/03/2014 page : 2147 Texte de la question M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l’intérieur sur la nécessité de réglementer la…
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Question écrite n° 07394 de M. Alain Dufaut (Vaucluse – UMP) publiée dans le JO Sénat du 11/07/2013 – page 2044

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Rappelle la question 00847 M. Alain Dufaut rappelle à M. le ministre de l’intérieur les termes de sa question n°00847 posée le 19/07/2012 sous le titre : ” Armes factices “, qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 – page 704 En application de l’article 1er…
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Question écrite n° 00847 de M. Alain Dufaut (Vaucluse – UMP) publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 – page 1638

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M. Alain Dufaut attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les dangers liés à l’utilisation d’armes factices dans le cadre d’actes de délinquance. Il lui indique que de très nombreux actes de délinquance, tels que des braquages, sont aujourd’hui commis à l’aide d’armes factices dont la troublante ressemblance avec des armes réelles facilite la commission d’actes de…
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Mineurs : le ministère de la Justice répond à la FFA

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Le courrier adressé par la FFA au Conseil d’État, le 20 juin 2010, a suivi son chemin jusqu’au ministère de la Justice, qui vient de donner sa réponse quant à l’interprétation du décret 99-240 et la position des mineurs devant l’airsoft. Dans le cadre de la législation actuelle, cette réponse est sans ambiguïté. Aussi la FFA vient d’entreprendre les…
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Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu

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NOR: ECOA9850001D Version consolidée au 28 mars 1999 Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et…

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