Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

JORF n°0178 du 2 août 2013 page 13194
texte n° 17

NOR: INTD1310029D

[…]
Au sens du présent décret, on entend par :

[…]

4° Arme factice : objet ayant l’apparence d’une arme à feu susceptible d’expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure à 2 joules ;
5° Maquette : reproduction d’arme à feu à une échelle autre que 1 : 1 et garantissant la non-interchangeabilité des pièces ;
6° Munition inerte : munition factice qui ne peut être transformée en une munition active ;

[…]

Sources: Légifrance

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