Textes de loi et réglementations

FFA - Image a la une loi

CODE PENAL (Partie Réglementaire – Décrets en Conseil…

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf…
FFA - Image a la une loi

CODE PENAL (Partie Réglementaire – Décrets en Conseil…

Hors les cas prévus par l’article 433-15, est puni de l’amende prévue pour les contraventions…
FFA - Image a la une loi

CODE PENAL (Partie Législative) Article 433-14

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000…
FFA - Image a la une loi

CODE PENAL (Partie Législative) Article 433-15

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000…
FFA - Image a la une loi

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant…

JORF n°0178 du 2 août 2013 page 13194 texte n° 17 NOR: INTD1310029D Au…
FFA membre permament de la fédération Européenne dAirsoft

La FFA sur Twitter

Enseignes Partenaires

Infos de nos partenaires

    Bientôt ici même, les news de nos partenaires.