Charte commerciale
Dans le but d’assurer la sécurité des consommateurs, la législation impose certaines conditions aux commerces, notamment la vente de produits homologués CE en Europe.
Dans le domaine de l’Airsoft, certaines conditions spécifiques s’appliquent aussi, notamment à propos des normes de protections oculaires. Afin d’aider les commerçants à mieux comprendre les réglementations qui s’appliquent dans le domaine de la vente de produits en rapport avec l’Airsoft, la Fédération Française d’Airsoft publie la Charte commerciale Airsoft Responsable.
Afin d’assurer aux licenciés la fiabilité des partenaires, cette charte est dorénavant un pré-requis à la conclusion d’un partenariat commercial avec la Fédération. Même s’ils ne sont pas intéressé par la conclusion d’un partenariat, s’agissant du respect de la loi et de la sécurité de leurs clients, la Fédération encourage tous les commerçant du secteur à se mettre en conformité avec cette charte.
04.02.06.02 Charte Commerciale Airsoft Responsable 1.0
Protections oculaires : les obligations des professionnels de l’Airsoft
Lorsque des protections oculaires sont vendues en France, tous les acteurs de leur chaine de distribution sont soumis à un certain nombre de mesures réglementaires, qu’il s’agisse des importateurs comme des distributeurs (revendeurs compris).
Pour aider les professionnels à appréhender ces obligations, nous vous proposons ce flyer qui, sans être exhaustif, regroupe une synthèse des principaux points. Vous êtes libre de l’imprimer et de le diffuser, sans modification (licence Creative Commons CC BY-NC-ND 4.0) : Protections oculaires Airsoft – Obligations des pros.
Ce flyer est disponible gratuitement à l’envoi pour les acteurs professionnels du milieu, sur demande, via le formulaire de contact.
Si vous souhaitez renseigner vos clients sur les différentes normes de protections oculaires adaptées à l’Airsoft, nous vous proposons cet autre flyer. Comme le précédent vous êtes libre de l’imprimer et de le diffuser, sans modification (licence Creative Commons CC BY-NC-ND 4.0) : Airsoft – Protections oculaires.
Enfin nous vous proposons, ci-dessous, une explication sous format vidéo des principales mesures :
Plus de détails sur les protections oculaires
Vous trouverez plus de détails sur les normes de protections oculaires dans le Règlement des Equipements de Protection Individuelle. Les dossier explicatif, disponible sur la même page, vous apportera plus de détails sur les obligations des professionnels, ainsi que les sources réglementaires.
Addendum
La Décision d’exécution (UE) 2024/2599 du 4 octobre 2024 de la Commission européenne a repoussé d’un an la date de retrait de cette norme, initialement prévue pour le 11 novembre 2024. Désormais, son retrait est fixé au 11 novembre 2025.
Ainsi, les protections oculaires certifiées selon la norme EN 166 peuvent continuer à être fabriquées et vendues jusqu’au 11 novembre 2025 sur le marché européen, y compris en France, (et jusqu’à l’expiration de leur certificat pour les modèles dont cette date est ultérieure).
Toutefois, il est essentiel de noter que la nouvelle norme EN ISO 16321, prévue pour la remplacer, est déjà en vigueur. Cette nouvelle norme reste donc pleinement applicable et doit, autant que possible, être prise en compte dès maintenant pour la fabrication et la commercialisation des nouveaux équipements de protection oculaire. Ce nouveau délai concernant la norme EN 166 ne modifie en aucun cas les exigences de la norme EN ISO 16321.
Nous vous recommandons de continuer vos travaux pour vous conformer aux exigences de la norme EN ISO 16321, tout en prenant en compte cette extension de délai pour la transition complète.
Pour aller plus loin
« Projection de billes dans les yeux, brûlures et lésions irréversibles de la rétine, brûlures cutanées : les risques liés à l’utilisation d’objets ayant l’apparence d’armes à feu sont élevés. Pour les prévenir, la DGCCRF contrôle le respect de la réglementation spécifique à ces objets.
[…]
Au total, plus de 84 entreprises ont été contrôlées en 2021. Sur les 19 prélèvements effectués, 8 se sont révélés non-conformes et 1 non-conforme et dangereux, soit un taux d’anomalies de 47 %. »
Objets ressemblant à une arme à feu : L’enquête de la DGCCRF pour jouer en toute sécurité
« Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »
Article L421-3 du Code de la consommation
Foire aux Questions
Entreprise / Partenariat (5)
Le site Guichet-entreprises.fr est un site officiel qui vous permet de réaliser vos démarches administratives autour de la création d’une activité…
Le site Guichet-entreprises.fr est un site officiel qui vous permet de réaliser vos démarches administratives autour de la création d’une activité (immatriculation, demandes d’autorisation, etc.) mais également la modification et la cessation d’activité d’une entreprise.
Vous pouvez également consulter leurs informations préalable à la création d’entreprise :
- Les formes juridiques de l’entreprise ;
- Les aides aux entreprises ;
- Établissements recevant du public (ERP) ;
- Les noms de l’entreprise ;
- Disponibilité du nom de l’entreprise ;
- L’information au consommateur.
Une fois votre entreprise créée, n’oubliez pas de :
- demander une autorisation d’ouverture à votre Mairie (sauf entreprise e-commerce) ;
- le cas échéant, de déclarer votre terrain auprès des services de la Préfecture.
N’hésitez pas à vous rapprocher de la Chambre du Commerce et de l’Industrie dont vous dépendez afin de bénéficier d’un accompagnement dans votre projet.
Nous vous invitons à vous rapprocher d’un assureur qui propose la garantie RC Organisateur ainsi que la couverture des clients…
Magasin d’Airsoft
Il est préférable de souscrire une multirisque professionnelles couvrant l’ensemble de l’activité du magasin.
Organisateur d’événement
Afin de couvrir votre activité d’organisateur d’événements d’Airsoft, nous vous invitons à vous rapprocher d’un assureur qui propose aux professionnels la garantie RC Organisateur ainsi que la couverture des clients.
L’assurance fédérale ne couvre pas les organisations professionnelles.
Si vous possédez un terrain, il vous faut également penser à souscrire un contrat d’assurance supplémentaire.
Pour devenir partenaire de la Fédération, il vous suffit de nous contacter via notre formulaire en exposant votre projet de partenariat.
Pour devenir partenaire de la Fédération, il vous suffit de nous contacter via notre formulaire en exposant votre projet de partenariat.
En devenant partenaire, votre enseigne s’engage à respecter la Charte Commerciale Airsoft Responsable, ce qui est un prérequis à la conclusion du partenariat.
N’hésitez pas à solliciter une visio-conférence pour que l’on discute ensemble de la Charte et des termes du contrat de partenariat.
Elle a pour but d’aider les commerçants à mieux comprendre les principales réglementations qui s’appliquent dans le domaine de la vente de produits en rapport avec l’Airsoft
Bien que cette charte s’adresse principalement aux enseignes voulant conclure un partenariat avec la Fédération, elle a également pour but d’aider les commerçants à mieux comprendre les principales réglementations qui s’appliquent dans le domaine de la vente de produits en rapport avec l’Airsoft.
Ainsi, la Fédération encourage tous les professionnels de l’Airsoft à se mettre en conformité avec celle-ci car il en va du respect de la législation, de l’image de l’Airsoft et de la sécurité de leurs clients.
En tant que partenaire de la FFA, vous pouvez publier une actualité visible de tous nos licenciés sur l’espace membre GESAD.
En tant que partenaire de la FFA, vous pouvez publier une actualité visible de tous nos licenciés sur l’espace membre GESAD.
Pour ce faire, connectez-vous à l’espace membre GESAD et rendez-vous à la rubrique Publications disponible dans votre Espace Pro.
