Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site boutique.ffairsoft.org suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de « signature numérique »
Article 1 – Préambule
Le site est la propriété de la Fédération Française d’Airsoft (FFA) en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la Fédération Française d’Airsoft au consommateur.
Article 3 – Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Fédération Française d’Airsoft et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Article 4 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Fédération Française d’Airsoft dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 5 – Produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site. Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la Fédération Française d’Airsoft ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par la Fédération Française d’Airsoft sont disponibles dans notre entrepôt.
Article 6 – Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La Fédération Française d’Airsoft confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. La Fédération Française d’Airsoft se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement etc…)
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Après confirmation de commande, la Fédération Française d’Airsoft s’engage à livrer à son transporteur, ou à faire livrer, toutes les références commandées par l’acheteur et effectivement disponibles, et ce dans un délai maximum de 96h ouvrées.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à la Fédération Française d’Airsoft sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La Fédération Française d’Airsoft se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Article 8 – Rétractation
Vous disposez de 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d’échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :
Fédération Française d’Airsoft
10 rue Emilie Carles
03400 YZEURE
FRANCE
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Fédération Française d’Airsoft est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 – Prix
Le prix est exprimé en Euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
Article 10 – Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la Fédération Française d’Airsoft .
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire viaPaypal. Un paiement par Paypal vous permet de régler dans un environnement sécurisé : votre numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de Paypal et votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, vos numéros sont connus seulement de notre partenaire Paypal.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la Fédération Française d’Airsoft se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Article 11 – Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. La Fédération Française d’Airsoft ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la Fédération Française d’Airsoft sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le » bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à la Fédération Française d’Airsoft pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Moulin est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
Article 12 – Garantie
Dans tous les cas, la Fédération Française d’Airsoft ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la Fédération Française d’Airsoft est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un » bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Vous pouvez contacter le service clients par courriel à boutique@ffairsoft.org ou via votre interface compte client sur le site.
Nos articles sont a minima garantis trois (3) mois, SAUF les batteries électriques qui sont vendues sans garantie ni possibilité d’échange ou de retour. Certains articles sont garantis plus longtemps, auquel cas cela est spécifié dans leurs fiches descriptives.
Dans tous les cas, le bénéfice de la garantie est lié au respect absolu du cadre et des consignes d’utilisation de l’article. L’usage d’un produit autre que celui auquel il est destiné annule purement et simplement la garantie. Également, tout démontage, tentative de démontage, modification ou tentative de modification annule irrémédiablement le bénéfice de toute garantie, tout spécialement en ce qui concerne les répliques électriques.
Article 13 – Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès la Fédération Française d’Airsoft. De plus, la Fédération Française d’Airsoft s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
