Créer son association

Principe

En vertu du principe de la liberté d’association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Il s’agit dans ce cas d’une association de fait, c’est-à-dire qu’elle n’existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.
Mais, pour avoir la capacité juridique, c’est à dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée.

Déclaration

La déclaration de l’association est à déposer ou à adresser par voie postale à la préfecture ou à la sous- préfecture du siège social de l’association, à deux exceptions près :

  • A Paris, cette démarche est effectuée à la préfecture de police.
  • En Alsace-Moselle, la déclaration s’effectue auprès du tribunal d’instance compétent par rapport au siège social de l’association.

Elle contient les informations suivantes :

  • le titre de l’association tel qu’il figure dans ses statuts. Il peut être suivi d’un sigle ;
  • l’objet de l’association tel que les déclarants souhaitent le voir publié au JOAFE ;
  • l’adresse du siège social ;
  • les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de son administration ;
  • un exemplaire des statuts signés sous le dernier article par au moins 2 personnes en charge de l’administration de l’association ;
  • une enveloppe timbrée, portant l’adresse personnelle du président ou celle du siège social de l’association.

La déclaration peut être établie en utilisant les formulaires :

  • Cerfa n°13973*02 (pour fournir les éléments d’information généraux).
  • Cerfa n°13971*02 (pour fournir la liste des dirigeants).
  • Cerfa n°13969*02 (pour fournir la liste des associations membres, en cas d’union ou fédération).
  • Cerfa n°13970*01 (pour fournir la liste des terrains éventuellement possédés par l’association).

Le signataire de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de l’association ou le mandataire qu’elle aura désigné.

Délivrance et conservation du récépissé

L’administration adresse un récépissé dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet. Il porte mention du numéro d’inscription au registre national des associations (RNA).
Ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom. Il doit impérativement être conservé.
Attention : ce récépissé ne vaut que comme simple enregistrement. Contrairement aux documents démontrant un agrément, il ne saurait être compris, à lui seul, comme la preuve du caractère désintéressé de la gestion de l’association ou de la légalité de tous ses actes concrets.

Publication

L’association doit nécessairement demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège sociale.
La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se charge de transmettre la demande de publication d’un extrait de la déclaration aux journaux officiels.
Après publication, l’association reçoit, comme témoin de parution de l’annonce, un exemplaire du JOAFE concerné.
Coût forfaitaire de la publication.
En Alsace et en Moselle, la publication paraît dans un journal d’annonces légales local.
A savoir : les informations publiées au JOAFE sont également diffusées en ligne sur le site web des journaux officiels.

Adhésion FFA

Afin de pouvoir adhérer à la FFA, les adhérents de l’association doivent impérativement respecter la charte de la FFA.

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