Définition juridique
Au sens juridique une Fédération est une association dont l’objet est de fédérer des entités morales (associations ou entreprises). C’est le cas de la FFA dont un des objectifs est : « de regrouper les personnes morales et physiques qui pratiquent, en France ou à l’étranger, toutes les disciplines touchant à l’airsoft […] »
La FFA a déclaré sa création en tant que Fédération fin 2009 en respectant les contraintes déclaratives d’une Fédération. Sa publication au Journal Officiel début 2010 vaut acceptation officielle de sa création.
Une Fédération rencontre des formalités déclaratives régulières propres auprès des services de l’Etat, notamment, mais pas seulement, la déclaration régulière des entités qui la constituent. À ce titre la FFA déclare régulièrement auprès des services de l’Etat la liste des nouveaux clubs affiliés, ainsi que la liste des clubs qui ne renouvellent pas leur affiliation d’une année à l’autre. Elle s’acquitte également des autres obligations déclaratives qui incombent aux Fédérations. Les services de l’Etat accusent réception de ces déclarations et donnent récépissé à la FFA à chaque fois.
Reconnaissance par les autorités
N’importe qui peut, en fonction de ses relations, agir au niveau des instances de l’Etat, des collectivités territoriales, des autres Fédérations, etc. et obtenir une reconnaissance de ces structures pour son expertise. À ce titre la FFA a été reconnue comme représentante de l’Airsoft en France par l’Assemblée Nationale dès 2010, lors de son intervention au sein de la commission parlementaire Bruno Leroux qui souhaitait classer en armes nos répliques.
La FFA a également obtenu cette reconnaissance du ministère de l’Intérieur en 2010, lors de sa participation à la commission ministérielle Patrice Molle, qui avait les mêmes objectifs que la mission parlementaire Bruno Leroux. Depuis cette reconnaissance, le Ministère de l’Intérieur contacte directement la FFA dans le cadre des évolutions législatives concernant nos répliques. Par exemple en 2012, sans sollicitation de notre part, le Ministère de l’Intérieur a envoyé à la FFA le projet de loi du décret 2013-700, devenu livre 3 du code de la sécurité Intérieur, pour nous demander notre avis sur le texte. Ce texte, adopté en 2013, régit la classification des armes en 4 catégories (A à D). Ce n’est qu’un exemple, la FFA étant régulièrement contactée pour son expertise dès qu’un sujet à trait aux répliques d’Airsoft.
Valeur des règlements
La FFA est régulièrement sollicitée en tant que conseil lors de certaines affaires judiciaires qui concernent l’Airsoft, y compris quand il ne s’agit pas de clubs affiliés car la Justice considère que :
- les règles de la FFA sont basées sur la législation et le bon sens ;
- elles sont facilement accessibles sur le site internet qui est connu de la communauté ;
- la FFA est suffisamment importante et représentative pour que ses règlements soient considérés par les pratiquants.
Dès lors ces règles sont opposables à l’ensemble des pratiquants. Cependant la FFA est soumise à des obligations de confidentialités dans le cadre de ces affaires, c’est pourquoi nous ne communiquons pas directement dessus, même si le cas s’est présenté plusieurs fois.
Représentativité
Ce qui caractérise le mieux la représentativité d’une Fédération au niveau juridique est le seuil légal des syndicats. Un syndicat est une structure qui tend à représenter un maximum de personnes dans une secteur donné pour pouvoir s’exprimer en leur nom afin d’en défendre les droits, c’est également le principe d‘une Fédération.
La loi défini le seuil à partir duquel l’Etat reconnait la structure comme représentative de son secteur à 10% des personnes syndiqués. Pour une Fédération cela implique qu’elle doit rassembler au moins 10% des joueurs licenciés et des clubs affiliés dans son secteur pour être reconnue comme Fédération représentative par l’Etat. Il peut donc y avoir plusieurs Fédérations reconnues comme représentatives d’un même secteur.
Il existe également une contrainte de représentativité nationale pour les Fédérations : être présent, par le biais de ses structures affiliées, dans au moins 5 Régions Françaises.
La FFA, en plus d’être présente par le biais de ses clubs dans toutes les Régions et en outre-mers, fédère plus de 300 clubs d’Airsoft fin 2023. Avec moins d’une trentaine de clubs d’Airsoft représentés par d’autres initiatives, la FFA regroupe à elle seule plus de 90% des clubs d’Airsoft fédérés…
Les agréments
Concernant les agréments, il en existe deux qui nous intéressent ici : l’agrément jeunesse et éducation populaire et l’agrément sportif.
Mais qu’est-ce qu’un agrément ? L’agrément est une reconnaissance par un ministère précis que certains critères sont réunis pour permettre un dialogue privilégié sur certains aspects (les aspects de l’agrément). En d’autres termes l’agrément jeunesse et éducation populaire permet à l’entité à qui il a été décerné d’être force de proposition auprès du Ministère en charge de la jeunesse (Ministère de de l’éducation nationale) sur des sujets ayant traits à la jeunesse et l’éducation populaire. L’agrément sportif permet à l’entité à qui il a été décerné d’être force de proposition auprès du ministère des sports sur des sujets ayant traits au sport.
Beaucoup de personnes considèrent ces agréments comme des conditions essentielles de reconnaissances, mais leur utilité réelle est méconnue. Les agréments nécessitent chacun un nombre important de prérequis pour pouvoir y prétendre.
La FFA, après avoir travaillé longtemps sur le sujet, a fait la demande de l’agrément Jeunesse et éducation populaire, dans le but de pouvoir faire évoluer la législation et proposer un cadre pédagogique pour l’accueil des jeunes à l’Airsoft.
Le ministère en charge de la jeunesse ayant répondu que l’Airsoft ne pouvait pas faire l’objet d’un agrément jeunesse et éducation populaire, à cause de la nature des répliques utilisées, la FFA travaille maintenant pour l’agrément sportif. Cela passe par la création de disciplines sportives, par la reconnaissance de ces disciplines comme sport, et par la mise en place de tournois nationaux, sujets sur lesquels la FFA travaille, mais long et compliqué au vu du très grand manque de bénévoles qui s’impliquent sur le sujet et des nombreux pré-requis légaux imposées par le code du sport (pré-requis souvent ignorés par les associations qui proposent de l’Airsoft sportif). Il faut donc que la FFA définisse clairement les disciplines sportives et les fasse reconnaître comme telle, car aujourd’hui l’Airsoft n’est, légalement parlant, pas un sport.
Une fois la discipline reconnue officiellement comme sport, plusieurs Fédérations peuvent obtenir l’agrément sportif autour de ce sport, sous réserve du respect des pré-requis légaux imposés par le code du sport par la Fédération ainsi que tous ces clubs affiliés. Mais il existe un autre niveau de reconnaissance dans le domaine sportif qui est celui de la délégation : pour une discipline sportive reconnue comme telle, il est possible à l’Etat de choisir une Fédération agréée qui sera délégataire de l’Etat dans le domaine de ce sport. Cette délégation est remise en jeu tous les 4 ans. C’est elle qui permet, par exemple, aux fédérations de tirs, de chasse et de ball trap, d’encadrer l’achat et la détention de certaines catégorie d’armes pour leurs licenciés.
L’appellation Fédération Française
Concernant l’appellation Fédération Française, conformément au code du sport, ce terme est réservé, dans le domaine du sport, aux Fédération délégataires. Il permet par exemple aux Fédérations délégataires d’organiser la Coupe de France de leur discipline, de qualifier l’Equipe de France, de reconnaître les Champions de France. Mais cette contrainte est réservée aux entités relevant du code du sport, ce qui implique que tant que l’Airsoft ne sera pas légalement reconnu comme sport, l’appellation ne sera pas protégée par le code du sport.
Preuve en est, cette appellation n’a jamais posé problème à l’Etat au fil de nos relations régulières.
La FFA, si elle a choisi ce nom à sa création, nom qui a été acceptée lors de sa déclaration auprès de l’Etat, affiche clairement son ambition d’obtenir cette délégation. De plus, ce nom aide à obtenir des rendez-vous et à être écouté auprès des différentes institutions et médias, il est donc important de le conserver pour être plus efficace dans nos actions de défense de l’Airsoft.
Conclusion
La FFA est bien une Fédération au sens juridique du terme, elle est enregistrée comme telle auprès de l’Etat, elle s’acquitte des obligations en la matière, elle est reconnue comme représentative de son activité par les pouvoirs publics, et elle continu les démarches pour obtenir les facilités de dialogue sur certains sujets afin d‘être plus efficace pour intervenir dans tous les secteurs dans lesquels elle souhaite le faire.
